Passe vaccinal : les restaurateurs peuvent-ils vraiment contrôler l’identité de leurs clients ?

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Au 16 décembre 2021, 373 enquêtes ont été initiées sur l’ensemble du territoire pour un total de 182.799 passes sanitaires frauduleux générés. GEORGE FREY / GETTY IMAGES

LA VÉRIFICATION – Jusqu’à présent, cette prérogative appartenait aux seules forces de l’ordre, mais le projet de loi sur le passe vaccinal prévoit de l’étendre. Cette mesure peut-elle juridiquement passer et est-elle applicable ?

LA QUESTION. La traque aux fraudeurs de passe sanitaire est bel et bien lancée. Interrogé lundi soir par la presse suite à l’annonce de nouvelles restrictions sanitaires, le premier ministre Jean Castex a fait savoir que le projet de loi autour du passe vaccinal, adopté le jour même en Conseil des ministres, permettra «aux ERP (Établissements recevant du public, NDLR), en cas de doute avéré, de vérifier eux-mêmes les identités».

Un changement significatif puisque seules les forces de l’ordre avaient jusqu’à présent l’apanage du contrôle des identités. La loi du 5 août 2021, qui conditionnait l’extension du fameux sésame, avait déjà soulevé la question du contrôle. L’avant-projet de loi soumis au conseil d’État en juillet indiquait que les personnes habilitées à scanner le QR code devaient avoir également la possibilité «de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice du contrôle», soit la conformité de la date de naissance, le nom et le prénom du titulaire du passe. Cela impliquait-il de présenter un document d’identité ? L’exécutif avait rapidement écarté cette possibilité. «Seuls les forces de l’ordre et agents mentionnés au L3136-1 Code de la Santé Publique réalisent cette vérification», avait précisé la porte-parole du ministère de l’Intérieur, à savoir tout «officier de police judiciaire/agent de police judiciaire» ou «policiers municipaux».

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Mais l’explosion des fraudes a rapidement rattrapé les autorités. Mi-décembre, pas moins de 373 enquêtes étaient entamées en France pour un total de 182.799 passes sanitaires frauduleux générés. Dans ce trafic à grande échelle, l’usage d’un même passe par plusieurs personnes est la méthode privilégiée. C’est ainsi que, sous couvert de «renforcer la lutte contre la fraude», le nouveau projet de loi présenté le 27 décembre à l’Assemblée nationale veut «permettre aux personnes chargées» de contrôler le futur passe vaccinal «de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur». Désormais, les restaurateurs, mais aussi le personnel des théâtres, des cinémas, des musées ou encore certains commerçants pourront s’assurer de la légitimité du passe vaccinal en exigeant une pièce d’identité. Pourtant, les contrôles d’identité ne sont-ils pas l’apanage des forces de l’ordre ? Ne faut-il être assermenté ? Une telle mesure législative serait-elle constitutionnelle ? Et ne serait-elle pas délicate à mettre en œuvre ?

VÉRIFIONS. «En principe, l’exercice…

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