Projet de loi sanitaire : le Conseil d’État laisse passer des mesures restreignant la liberté

Ce mercredi, la Commission des lois de l’assemblée nationale s’apprête à étudier le projet de loi qui entérine, notamment, le principe d’un passe vaccinal. Un texte potentiellement contraignant, déjà visé par le Conseil d’État.

La nasse ne cesse de se resserrer autour des libertés publiques. L’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi sur la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal a opéré de manière chirurgicale quelques réserves et suggestions, mais a aussi enregistré certaines dispositions qui paraissaient, jusque-là, faites pour ne pas durer.

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Sans surprise, la Cour suprême a validé le texte du gouvernement. Pour le justifier, elle rappelle en préambule de son avis que ce nouveau passe vaccinal n’a pas seulement pour vocation de limiter la propagation du virus, comme c’était le cas pour le passe sanitaire. Mais qu’il s’agit aussi de «limiter les risques de développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à réduire la pression exercée sur le système de soins». Un principe en accord avec la valeur constitutionnelle de protection de la santé, affirme le Conseil d’État.

Réserves et précisions

Pour autant, ce dernier ne tente pas de minimiser l’autre objectif de cette nouvelle loi : celui «visant à inciter les personnes ne s’étant pas encore engagées dans un schéma vaccinal, à entamer cette démarche». Ainsi, Conseil d’État soutient-il les réticences du gouvernement à instaurer une véritable obligation vaccinale qui poserait d’autres questions en termes de contrôles et qui, à cet effet, n’abolirait pas pour autant l’existence d’un passe vaccinal.

Autre réserve formulée du bout des lèvres par les sages du Palais Royal, le fait qu’il n’est pas prévu de voyage retour pour le passe vaccinal et que, pour revenir en arrière, c’est-à-dire au simple passe sanitaire, une loi sera nécessaire

L’avis comporte trois réserves et précisions en partie acceptées par le gouvernement. Voici ainsi revenir le concept de «motifs impérieux». Alors qu’en 2020, il incarnait la limitation à l’interdiction d’aller et venir, qu’il protège désormais ce principe constitutionnel. Le Conseil d’État l’invoque pour suggérer au législateur «d’introduire la possibilité d’admettre la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 en cas de déplacement pour des motifs impérieux de nature familiale ou de santé, y compris lorsque ce déplacement ne présente pas un caractère d’urgence».

La «rigidité» du projet de loi

Sourcilleux, le Conseil d’État demande aussi au législateur de «modifier la rédaction du projet pour admettre expressément le certificat de rétablissement, par dérogation et dans des conditions définies par décret, comme un substitut du justificatif de statut vaccinal». Le projet de loi assujettissait en effet les récents malades du Covid au passe vaccinal alors que ces derniers doivent respecter un certain délai avant une vaccination. Autre réserve formulée du bout des lèvres par les sages du Palais Royal, le fait qu’il n’est pas prévu de voyage retour pour le passe vaccinal et que, pour revenir en arrière, c’est-à-dire au simple passe sanitaire, une loi sera nécessaire. Sans s’y opposer, le Conseil d’État estime tout de même qu’en la matière «le projet peut induire une forme de rigidité».

Le Conseil d’État valide également le principe que ceux des professionnels qui étaient jusque-là soumis au passe sanitaire, le seront désormais au passe vaccinal

Par ailleurs, il valide le fait que seront soumis au passe vaccinal, les adolescents de 12 à 17 ans. Depuis le 30 septembre, ces derniers l’étaient déjà au passe sanitaire. De quoi alimenter le moulin de tous les juristes qui estiment que l’ensemble des mesures contraignantes qui se succèdent s’imposent dans le temps et ne sont pas éphémères.

Des professionnels soumis à la vaccination

Dans le même ordre d’idée, et dans un parfait parallélisme des formes, le Conseil d’État valide également le principe que ceux des professionnels qui étaient jusque-là soumis au passe sanitaire, le seront désormais au passe vaccinal. Une façon comme une autre d’élargir de facto la cohorte des professionnels soumis à la vaccination.

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Ces mêmes professionnels se voient aussi dotés d’une nouvelle prérogative acceptée par le Conseil d’État : celle de contrôler les identités afin d’endiguer les fraudes au passe vaccinal. Pour cela, il s’appuie sur l’existant, comme la possibilité pour un patron de café de contrôler l’âge des consommateurs d’alcool. Pour autant, il prend soin de préciser que cette «vérification» ne peut intervenir «qu’en cas de doute sur l’authenticité de ces documents». «Autrement dit, vous pouvez utiliser le passe vaccinal de votre petite sœur mais pas de votre mari», grince un juriste qui s’inquiète des versions ultérieures de ces dispositions successives.

Vers un passe assorti d’un test négatif?

Car il est vrai que, pour éviter le confinement, les textes n’en continuent pas moins de se durcir. Preuve en sont deux dispositions: pour garantir le contrôle de ceux venant de pays à risques et soumis à l’isolement car testés positifs, «les services préfectoraux» auront désormais la possibilité d’accéder «à certaines données» figurant dans le système d’information « SI-DEP ». Cette disposition, déjà prévue dans le texte sur le passe sanitaire, était tombée pour cause de censure constitutionnelle d’un article corrélé.

Enfin, le Conseil d’État laisse passer, sans s’appesantir, une petite pilule empoisonnée qui pourrait, dans les semaines prochaines, être activée si les contaminations s’intensifient : l’obligation, comme dans certains pays comme l’Allemagne, de présenter non seulement le passe vaccinal, mais simultanément un test. «Cela existe déjà pour les voyages internationaux», souligne-t-on, sans ciller, au sein de la haute administration.